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Informations sur le Photovoltaïque

Les conditions de rachat de l’électricité photovoltaïque ont été redéfinies par l’arrêté du 7 janvier 2013.

Principes généraux

Les tarifs d’achats seront applicables pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc. Les appels d’offres seront mis en place (depuis l’été 2011) pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kWc et les centrales au sol.

Le contrat d’achat

Il est conclu pour une durée de 20 ans à partir de la mise en service de l’installation, c'est-à-dire au raccordement effectif au réseau public. Cette mise en service doit se faire dans les 18 mois suivant la demande de raccordement. Le tarif d’achat est révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat en fonction d’un indice basé sur l‘inflation.

Encadrement trimestriel du tarif d’achat en fonction du volume (puissance) des demandes de raccordement

A partir de la publication de l’arrêté, l’encadrement du niveau de tarif d’achat sera revu à la fin de chaque période trimestrielle. Cela se fera en fonction de la somme des puissances de projets ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement dans les 3 mois précédemment écoulés.
En fonction des volumes présentés pour chaque segment (intégration au bâti en résidentiel, intégration au bâti en hors résidentiel, intégration au bâti simplifiée tout type de bâtiment), le tarif d’achat au trimestre suivant pourra être réduit jusqu’à 9,5%.

Plafonds de production annuelle

Pour les installations fixes:

  • 1 500 heures en métropole
  • 1 800 heures dans les autres cas

Au-delà de ces plafonds, l’énergie produite sera achetée au tarif de 5c€/kWh.
 

Les critères d’intégration

Un système PV est considéré comme intégré au bâti si:

  • Le système PV est installé sur la toiture d’un bâtiment clos et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités,
  • l’installation PV est installée dans le plan de la toiture,
  • le système PV remplace les éléments de clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité, après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage,
  • Pour les systèmes PV composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système,
  • Pour les systèmes PV composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site.

Sont également considérées en intégration au bâti, les installations où le système PV est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités, et que le système PV remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau.

Un système PV est considéré comme intégré simplifié au bâti si:

  • Système PV installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
  • Système PV remplace les éléments de clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

Les installations où le système PV est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités, et que le système PV remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brisesoleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau sont également considérés comme de l’intégration simplifiée au bâti.

Sont également considérées en intégration simplifiée au bâti, les installations PV de types « surtoitures » ou « ombrières de toitures ». Ces installations doivent être continues et recouvrir au moins l’ensemble du plancher haut du bâtiment donnant sur l’extérieur ainsi que les acrotères. L’installation doit protéger l’ensemble du bâtiment du soleil, être étanche à l’eau et permettre l’accès aux équipements et locaux techniques ainsi qu’à la maintenance de l’étanchéité.

Les niveaux initiaux de tarif d’achat

Les tarifs sont définis en fonction :

  • Du type de bâtiment,
  • Du type d’intégration,
  • De la puissance de l’installation.

Ils seront ensuite révisés trimestriellement en fonction du volume (en kW) de projets ayant fait l’objet d’une demande de raccordement auprès des gestionnaires de réseaux au cours du trimestre précédent.

Le tableau ci-dessous résume les tarifs valables du 1er février au 31 mars 2013.

Les tarifs d’achat du 1er février au 31 mars 2013
Type d'installation
Tarif d’achat
initial prévu dans
le nouveau dispositif
Tarif dit T1 Intégration au bâti 0-9 kW      31,59 c€/kWh

Tarif dit T4
Intégration simplifiée
au bâti
0-36 kW 18,17 c€/kWh

36-100 kW

17,27 c€/kWh
Tarif dit T5 Tout type d'installation 0-12 MW 8,18 c€/kWh

Une bonification de 5 ou 10% peut être accordée selon l’origine européenne des composants du système photovoltaïque.
C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine la période dans laquelle est fixé le tarif d’achat. Le tarif est fixé par arrêté.

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